Instance nationale de protection des données personnelles

L’INPD est une autorité indépendante créée par la loi organique numéro 63 de 2004. Elle est la doyenne des autorités africaines et arabe de protection des données. Elle préside de 2019 à 2023 l’AFAPDP

L’INPDP a tenu son premier conseil en avril 2009 et a poussé la Tunisie à ratifier la convention 108 du Conseil de l’Europe dont elle devient membre en 2017 et en 2019 à signer son protocole additionnel 223 (108+) et la convention de Malabo de l’Union Africaine de 2014.

L’INPDP développe la culture de la protection dans la société par ses actions de sensibilisation et d’éducation. Elle accompagne les responsables de traitement pour se mettre en conformité. Elle autorise et reçoit les déclarations de traitement. Elle exerce un pouvoir réglementaire. Elle donne ses avis sur les projets et les problématiques relatives à la protection. Elle statue sur les plaintes et rend des décisions de nature juridictionnelle susceptibles d’appel devant la Cour d’appel de Tunis.

• L’évolution du cadre de la protection des données personnelles en Tunisie
• Les normes de protection des données en Tunisie
• La Tunisie est le 51e membre de la convention 108 du Conseil de l’Europe
• La protection des données personnelles dans le sud de la méditerranée
• Les principes de traitement des données personnelles
• Les obligations à la charge des responsables de traitement
• Les droits des personnes concernées par le traitement
• L’autorité de protection ou de contrôle l’INPDP et ses missions
• Les sanctions à la non-conformité au régime de protection»