L’INPD est une autorité indépendante créée par la loi organique numéro 63 de 2004. Elle est la doyenne des autorités africaines et arabe de protection des données. Elle préside de 2019 à 2023 l’AFAPDP
L’INPDP a tenu son premier conseil en avril 2009 et a poussé la Tunisie à ratifier la convention 108 du Conseil de l’Europe dont elle devient membre en 2017 et en 2019 à signer son protocole additionnel 223 (108+) et la convention de Malabo de l’Union Africaine de 2014.
L’INPDP développe la culture de la protection dans la société par ses actions de sensibilisation et d’éducation. Elle accompagne les responsables de traitement pour se mettre en conformité. Elle autorise et reçoit les déclarations de traitement. Elle exerce un pouvoir réglementaire. Elle donne ses avis sur les projets et les problématiques relatives à la protection. Elle statue sur les plaintes et rend des décisions de nature juridictionnelle susceptibles d’appel devant la Cour d’appel de Tunis.
L’INPDP a remis son rapport d’activité portant sur les années 2018 à 2021 aux trois Présidents : de la République, de l’Assemble des représentants du peuple et du Gouvernement.
Lire plusLe mardi 27 juin 2023, le Conseil de l’INPDP s'est réuni pour statuer sur le sort des 350 dossiers qui lui sont soumis. Etaient présents les membres effectifs qui sont le Président
Lire plusLa FTUSA a lancée le 17 juillet 2023 le guide pratique de Protection des données personnelles du secteur des assurances en présence du Président de l’INPDP.
Lire plusL'instance nationale de la protection des données personnelles (INPDP)
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