Formulaires
La loi organique 2004-63 impose à tout responsable de traitement de réaliser auprès de l’INPDP des procédures préalables au traitement des données personnelles. La procédure est réalisée suivant les étapes et conditions spécifiées dans le manuel de procédure de l’INPDP. Chaque dossier remis à l’instance soit avec le formulaire rempli et signé soigneusement par le responsable de traitement être accompagné de certains documents qui ont été listés dans le communiqué de juillet 2022 de l’INPDP.
Pour chaque finalité de traitement (but de traitement), l’article 7 impose au responsable de traitement de réaliser auprès de l’INPDP une déclaration. Le formulaire est téléchargeable à partir de ce lien :
Pour les traitements prévus par les articles 13 et 14 mais aussi la vidéoprotection et le transfert des données à l’étranger, le responsable de traitement doit en plus de la déclaration présenter à l’instance une demande d’autorisation à travers un des formulaires suivants :
- Autorisation de vidéoprotection
- Autorisation de traitement de données de santé
- Autorisation de transfert de données à l'étranger
- Autorisation de traitement de données biométriques
- Autorisation de traitement de données de conviction & d’appartenances
- Autorisation de traitement de données de communication
Les personnes concernées par des violations de la loi de protection des données personnelles peuvent porter plainte à l’INPDP. Ils peuvent écrire leur plainte sur papier libre ou recourir à ces formulaires type que l’INPDP met à leur disposition :
