L’encadrement juridique de la protection des données personnelles en Tunisie est composé de textes qui trouvent leur origine dans différentes sources. L’INPDP met à votre disposition un recueil des textes de la protection qui est multilingue et qui est à sa troisième édition.

La constitution

L'article 9 de la constitution de 1959
"L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi"
L'article 24 de la constitution de 2014 et l’article 30 de la constitution de 2020
"L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles"

La convention 108 du Conseil de l’Europe
Convention 108 et protocole du Conseil de l'Europe

Les textes législatifs et réglementaires
Loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007 fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel
Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007 fixant les conditions et les procédures de déclaration et d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel

Les conventions signés par la Tunisie
Convention 108 et protocole du Conseil de l'Europe non ratifiée par la Tunisie
Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel

Les textes comparés
Pour une recherche sur les lois nationales comparées ou le RGPD européen, consultez ce site : www.dlapiperdataprotection.com