Conformément à la loi organique numéro 63 de l'année 2004, les responsables de traitement sont tenus de réaliser pour chaque finalité de traitement une déclaration obligatoire de traitement.
Pour tout traitement de donnée sensible et toute installation de système de vidéoprotection ainsi que tout transfert de données à l'étranger, le responsable de traitement doit introduire une demande d'autorisation.
Tout formulaire mal rempli ou ne renseignant pas soigneusement les rubriques qui le composent entraînera un report du dossier à la réunion du conseil suivant et par la suite son rejet si le responsable de traitement ne le complète pas.
Les formulaires sont des déclarations sur l'honneur qui nécessitent le représentant légal du responsable de traitement et son tampon. Toute fausse déclaration entrainera des sanctions pénales prévues par le code pénal.
Les formulaires peuvent être déposés au bureau d'ordre de l'INPDP contre décharge ou être faxé à l'Instance ou envoyés par la poste ou encore scannés et envoyés par mails aux coordonnées disponibles à la page contact.
L'INPDP a aussi rédigé certaine modèles de plaintes qui peuvent servir de modèle aux requérants.
|
Déclaration
de traitement
|
Autorisation de
vidéo surveillance
|
Autorisation de
données de santé
|
Autorisation de
tranfert à l'étranger
|
Autorisation de
Biométrie
|
Autorisation de
conviction & appartenances
|
Autorisation de
communication
|
|
|
Modèle de plainte contre
non respect du droit d'accès
|
Modèle de plainte contre
SMS indésirable
|
Modèle de plainte contre
Installation de cémaras
|
Copyright © Juin 2021. INPDP
|
